Qu'est ce que la TVA sociale ?

La TVA sociale est un outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'idée est de toucher tous les produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, alors que le financement de la protection sociale par un prélèvement sur les salaires, au moyen des cotisations sociales, ne touche que la production nationale et les revenus du travail. Il ne s'agit pas d'augmenter les prélèvements obligatoires, mais d'en changer la répartition.

Ayant pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises nationales, les effets réels de cette mesure sont toutefois mal établis. En effet il existe un débat sur son impact à court terme sur le pouvoir d'achat et à long terme sur l'emploi et l'investissement
Cet outil a été mis en œuvre à partir de 1987 au Danemark, et en janvier 2007 en Allemagne (un point de hausse de TVA au titre de la TVA sociale, au sein d'une hausse totale de 3 points de la TVA). La mesure est envisagée en France, où le niveau très élevé des cotisations sociales, finançant la Sécurité sociale en France, pèse sur le coût du travail et donc la compétitivité économique.

Effet sur l'évolution des prix des produits locaux

Exemple proposé par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, dans le cadre d'une TVA à 25 % (contre 19,6 % actuellement) :
Un produit vendu 100 € hors TVA est aujourd'hui vendu 119,60 € TTC (hors marges)
Suivant le niveau des exonérations de charges sociales, le prix de vente du produit peut par exemple être diminué d'environ 5 %, ce qui donne un prix de vente de 95 € hors taxes.
Avec un taux de TVA à 25 % sur ces 95 €, le nouveau prix à la vente sera de 118,75 € TTC, légèrement inférieur au prix antérieur.
Inversement, un produit importé qui était au départ au même prix de 100 € HT subit l'augmentation du taux de TVA et passe d'un prix TTC de 119,60 € à un prix TTC de 125 €.
Ce mécanisme effectuerait un transfert partiel de la charge de la part de richesse produite à la part de richesse consommée. L'ajustement des cotisations sociales patronales et le nouveau taux de TVA sont calculés de sorte que le jeu soit à somme nulle pour les finances publiques.

Par contre, et à condition que les entreprises répercutent intégralement la baisse des cotisations sur les prix, le mécanisme entraîne une légère baisse des prix des biens produits dans le pays, et a un effet inflationniste sur les produits importés. Pour M. Arthuis, l'inflation sur les produits importés sera faible compte tenu de la concurrence avec les produits locaux qui pourrait entraîner la diminution des marges des importateurs. Par ailleurs, le gain de compétitivité ne peut avoir d'impact que pour les produits sur lesquels il existe encore une production nationale et pour lesquels la différence de prix au départ avec les produits importés est faible, sensiblement inférieure à l'impact maximal de la TVA sociale (donc de 1 à 3 %).